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Vu les autres pièces du dossier ; Vu la requête au fond présentée par la société Orange, enregistrée sous le n° 24BX02970 ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00954_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Sur la régularité du jugement de première instance : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01169_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03373_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01851_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

l'irrégularité de la composition de ce comité médical supérieur, entachant son jugement d'une erreur de droit ; d'autre part, le tribunal a fait peser à tort sur elle la charge de la preuve de la régularité

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02755_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal n'ayant pas mentionné l'ensemble des arguments contenus dans les écritures ;

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00246_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00870_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00328_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

B à compter du 1er mars 2018 par référence de l'indice brut 379, indice majoré 349, afférent au 3ème échelon de son grade, en enjoignant à la commune de Saint-Denis de régulariser la situation pécuniaire

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00775_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

C à compter du 1er décembre 2018, puis à compter du 1er janvier 2019, afférent au 1er échelon de son grade, en enjoignant à la commune de régulariser la situation pécuniaire de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03690_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

En premier lieu, l'intérêt pour agir des groupements et associations s'apprécie au regard de leur objet statutaire et de l'étendue géographique de leur action. 4.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02786_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

secours (SDMIS) lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois à compter du 1er mars 2020 et d'enjoindre à cette autorité de reconstituer sa carrière et de régulariser

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01718_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02609_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00523_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

B s'est au surplus abstenu de régulariser cette production dans le délai qui lui était imparti par la demande de régularisation qui lui a été adressée, par un courrier du greffe du 21 mars 2022.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00533_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02942_20220928

Admin. Appel