La société Gaïa General Trade, dont le siège social est situé à Bayonne (Pyrénées- Atlantiques), a pour activité le négoce international de produits verriers pour le bâtiment et l'industrie.

à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser

par actions simplifiée Pons Bâtiment et la société à responsabilité limitée CMS Ganza à lui verser la somme de 90 600 euros représentant le coût des travaux de reprise des désordres affectant la déchetterie-recyclerie

en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, d'autre part, de prononcer la décharge de

Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. ".

la somme provisionnelle de 25 851,20 euros en remboursement des prestations versées à son assurée sociale, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 4°) à ce qu'il soit mis à la charge

La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune

par l'assurance-maladie de son pays d'origine, ni que, si tel n'était pas le cas, elle ne pourrait pas, compte tenu du montant de la pension qui lui est versée dans son pays d'origine, en assurer la charge

sont établis ; l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a d'ailleurs admis, au terme d'un contrôle effectué par ses services au titre de la même

A le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Socotec diagnostic demande la condamnation de l'office public Rouen Habitat à lui verser la somme de 179 286 euros, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel de 8% à compter de la

versées en exécution de ce jugement ; 5°) subsidiairement, d’annuler le jugement pour incompétence ; 6°) très subsidiairement, de surseoir à statuer dans l’attente de la levée du secret de l’instruction

sociale ; - le code de justice administrative.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la somme de 1 500 euros à verser

La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune

E ainsi qu'une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Elle demande en outre que les sociétés requérantes soient condamnées à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la société pétitionnaire, qui ne disposait que d’un capital social limité à 37 000 euros et ne pouvait assumer seule les dépenses impliquées par le projet, ne justifiait pas dans son

C ne produisent aucun élément précis à l'appui de leur allégation selon laquelle ils ne sont pas en mesure d'assurer financièrement le coût des restrictions alimentaires de leur fille et de sa prise en