Celui-ci est versé à compter du 1er octobre 2015. / L'apport est remboursé par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la créance d'un montant de 31 977,57 euros mise à sa charge par le pôle recouvrement de la caisse d'assurance maladie de Seine-et-Marne au motif

pour évaluation du remboursement des loyers illégaux qu’il a payés, le rapport du préfet et de la caisse pour évaluation du montant et du remboursement de la réduction de loyer de solidarité à laquelle

ne précise pas le régime de responsabilité sur lequel la requérante entend se placer ; surtout, la cause juridique, seulement esquissée dans cette demande, ne correspond pas à celles présentées devant

) de Caen de sa demande tendant à la modification de l'arrêté du 6 février 2020 et au versement d'une somme de 14 589,28 euros au titre du remboursement de frais paramédicaux et en réparation de divers

Delrieux a été communiquée à la DDFIP du Gard en qualité d'observatrice dans cette instance et non en qualité de partie. Elle n'est donc pas fondée à demander sa mise hors de cause.

En premier lieu, si Mme F C demande le remboursement de la somme de 1 580 euros que son père aurait exposée pour l'acquisition de prothèses auditives non prises en charge par la CPAM, elle n'établit pas

E en leur nom propre, pour défaut de liaison du contentieux, ont mis l'ONIAM hors de cause et ont condamné le centre hospitalier d'Avranches-Granville à verser à Mme A et à M.

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F relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant du remboursement de ses débours à la somme précitée et demande à la cour de le porter à 327 607,98 euros.

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés le 10 juin 2021 et les 4 janvier et 3 mars 2022, le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat-la-Canéda demande à la cour, dans

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 février, 14 mai et 26 septembre 2024, Mme E, représentée par Me Pardo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 7 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour :

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juin et 26 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Vernassière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Parnassah a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement

du Val-d'Oise, représenté par Me Sagalovitsch, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)de rejeter la demande présentée par la SNC Sarcelles Investissements devant le tribunal administratif

Il y a lieu pour la cour de se prononcer par la voie de l'évocation sur la demande de Mme B. Sur les conclusions aux fins d'annulation et de remboursement : 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, et un mémoire non communiqué enregistré le 2 octobre 2022, la société Ledoux Finances, représentée par Me Richard, demande à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, et un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025 n'ayant pas été communiqué, la société At Zweirad, représentée par Me Rohmer, demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Université Technische Universitaet München (TUM) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un