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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
Par un jugement du 22 novembre 2019, dont le ministre relève appel, le tribunal administratif a fait droit à la demande de la SAS Depery Dufour tendant à la décharge de ces droits de taxe sur la valeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
A, postérieurement à la date de consolidation, ne justifiant plus une telle aide, la caisse primaire d'assurance du Bas-Rhin ne pouvait plus prétendre à un remboursement à ce titre.
9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
sur les sociétés de 26 869 euros en droits et 1 827 euros en intérêts de retard au titre de l'exercice 2014 correspondant à un rappel de CIR de l'année 2014.
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
La société de droit britannique Performing Right Society Ltd, domiciliée à Londres, exerce une activité de collecte et de gestion des droits d'utilisation, de diffusion et de distribution des œuvres, notamment
DCA_21VE00440_20221115
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
Par une proposition de rectification du 7 décembre 2018, l'administration a remis en cause le montant de cette plus-value en report, taxable en 2015, et a informé les époux B qu'elle comptait le porter
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00297_20250327
27 mars 2025
L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré devant le tribunal administratif de Rouen comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C A, pour avoir procédé au dépôt sans droit
3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
C s'est borné à contester le bien-fondé de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général du Morbihan a rejeté sa demande de remise gracieuse.
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
à celui de l'ensemble des chèques remis par la SARL Bâtiment et Maisons en Isère à M.
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
infraction constatée le 5 février 2022, d’autre part, de prononcer le dégrèvement des sommes mises en recouvrement et d’ordonner la restitution des sommes appréhendées et, enfin, d’ordonner le remboursement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02815_20220617
17 juin 2022
réparation du préjudice moral subi du fait du décès par suicide de leur fils et frère survenu le 23 septembre 2016 à la maison d'arrêt de Varces et à verser à Mme I la somme de 3 367 euros à titre de remboursement
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
Saisie par les ayants droit de Claude F, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Picardie a diligenté une expertise dont le rapport remis le 17 mars 2008 a conclu à l'existence de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
prises sur celui des Bouches-du-Rhône et, au cours de la phase 2, la remise de 153 000 prises FttH supplémentaires.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
La société Eurointes relève appel du jugement du 15 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait partiellement droit à sa demande en lui accordant le remboursement de TVA et en rejetant
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
Il appartient au juge de se prononcer sur le droit au remboursement du candidat et de réformer le cas échéant son compte de campagne, en arrêtant le montant du remboursement auquel le candidat peut prétendre
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
, en prêts accordés à la société BWC, celle-ci ayant remis à la société BNP Paribas des titres de la société BOW en garantie du remboursement de ces prêts, l'imposition en France n'en demeure pas moins
8ème chambre
DCA_22PA05405_20240325
25 mars 2024
A qui a refusé le 21 décembre 2017 de fournir les justificatifs des frais professionnels dont il sollicitait le remboursement est fautif dès lors qu'il était informé de la nécessité de produire les pièces
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