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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02006_20250605
5 juin 2025
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01055_20240430
30 avril 2024
En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une appréciation manifestement erronée des conséquences
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03796_20241218
18 décembre 2024
C pourrait contester comme inexact, mais une appréciation qu'il lui est loisible de contester comme erronée. Dans ces conditions, le moyen tiré des erreurs de fait doit être écarté.
6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
600 euros toutes taxes comprises au titre de prestations d'assistance à la rédaction d'un appel d'offres, de 15 024 euros toutes taxes comprises au titre de la modification de fonctionnalité de renseignement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
La délivrance par les services d’une commune de renseignements d’urbanisme inexacts ou incomplets, qui notamment omettraient l’existence d’une circonstance de nature à compromettre les conditions de vente
4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
décision de résiliation du 15 février 2019 : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - le motif tiré d'une prétendue absence de réponse à la mise en demeure du 21 décembre 2018 est erroné
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
l'administration ; - la DIRECCTE n'a pas procédé à un examen individuel de la situation de chaque salarié ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle est fondée sur des constats erronés
1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
lui sont réclamées auraient été versées à la SCEA ou lui auraient été versées ; - le renvoi des ordres de recouvrer à des notes techniques de liquidation, non signées, insuffisamment précises et erronées
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
pour l'ensemble de l'année et devait effectuer les calculs de marge en déterminant la marge mois par mois ; - en ce qui concerne les variations de comptes clients, les corrections apportées sont erronées
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
L'arrêté attaqué se fonde sur le fait qu'en méconnaissance de l'article L. 3452-10 du code des transports, la SAS Société nouvelle des transports Suma n'a pas communiqué les renseignements et documents
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
validés par le CSE ne sont pas discriminants et ils ne sont dépourvus de rapport avec l'objet des critères liés aux qualités professionnelles ; l'appréciation portée par le tribunal est manifestement erronée
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
DCA_24NT02645_20250506
au titre de la réunification familiale serait conditionné à la production d'un tel formulaire destiné au bureau des familles des réfugiés, il n'est pas établi que Mme D aurait reçu la demande de renseignements
8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
club à aller vérifier, notamment en consultant le système informatique de la FTF, les feuilles des matchs précédents pour vérifier si le procès-verbal du 3 mai 2023 comportait ou non des informations erronées
1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
Aux termes, enfin, de son article A. 424-18 : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts
6ème Chambre
DCA_24PA05107_20260303
3 mars 2026
auteur de l’acte est incompétent ; - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - l’arrêté contesté est entaché d’inexactitude matérielle, le ministre de l’intérieur ayant porté une appréciation erronée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00882_20231024
24 octobre 2023
produit des pièces justifiant de son identité ; - le préfet ne pouvait légalement fonder le refus de séjour sur la seule absence de justificatif d'état civil ; les autres motifs de l'arrêté sont erronés
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
Par un courrier du 24 novembre 2020, Mme C a demandé à l'AP-HP de rectifier les mentions de son dossier médical en ce qu'il comporte des " données personnelles sensibles " et erronées et a sollicité le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03635_20241009
9 octobre 2024
A lors de sa garde à vue, il ressort du formulaire de renseignement administratif versé au dossier, dont le requérant a attesté avoir pris connaissance en y apposant sa signature, que celui-ci a été entendu
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01803_20241017
17 octobre 2024
Enfin, si Mme E soutient que les perspectives d'évolution pour 2019 sont trop imprécises, il apparaît toutefois que les objectifs assignés pour 2019 sont renseignés, rien ne permettant de dire qu'ils seraient
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