Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions de mécanicien régleur et titulaire du mandat de représentant d'une section syndicale, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production

B, représentant la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, de Me de Frémont, avocat de la la Selafa MJA et de la Selarl Bally MJ et de Me Sibenaler, avocate du syndicat CFDT Groupe Air France

Chargé de vérifier les travaux facturés par les entreprises intervenant dans les logements sociaux pour le compte de la SIGH, M.

En outre, il exerçait un mandat de représentant de proximité depuis le 31 janvier 2019 après avoir été membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire.

Marc Merlin, de Me Mathe, substituant Me Reina, représentant les sociétés MMA IARD et MMA Assurances mutuelles, et de Me Bras, représentant le syndicat mixte Durance Luberon.

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire.

de son syndicat () ". 5.

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

Il a été investi d’un mandat de délégué syndical le 14 février 2020.

, dont les sociétés appelantes n'allèguent au demeurant pas qu'il aurait commis des négligences en leur délivrant des informations inexactes lors de sa visite effectuée le 4 avril 2012.

mixte, bénéficiaire de la servitude, jusqu'à sa dissolution à compter du 31 décembre 2019.

de son syndicat ".

Dans ces conditions et alors que la délibération en litige prend soin de viser le rapport relatif à la mise en œuvre du temps de travail et l'avis du comité technique du 19 décembre 2017, le syndicat CGT

syndical et de membre titulaire du comité central d'entreprise, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production de Riom.

à la réalisation de travaux sur la falaise des Baux ; - ledit tribunal a commis une erreur de droit en soutenant que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Roches rouges serait fondé à

Selon l'article 2 de ce décret, applicable au litige : " Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comprend : 1° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des agents

partie du personnel. / () / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans