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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03016_20221221
21 décembre 2022
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03669_20240726
26 juillet 2024
La France a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge qu'elles ont acceptée le 20 septembre 2023.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Ce site industriel a connu plusieurs restructurations avant d'être exploité par la société Tecsom, placée en redressement judiciaire en 2014.
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
d'une astreinte ne pouvant excéder 500 euros par jour de retard et d'obliger le propriétaire, en l'absence de diligences dans le délai imparti, à consigner la somme équivalant au montant des travaux à réaliser
Juge des référés
ORCA_24TL01913_20240925
25 septembre 2024
9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 décembre 2023 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 177 183,77 euros dont le recouvrement est poursuivi
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
S'agissant des travaux réalisés sans ordre de service : Quant à la réalisation de surbaux pour les planchers chauffants : 6.
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
À la demande de la société SCI Les Oliviers, la commune de Châteauneuf a fait réaliser des travaux d'extension du bâtiment.
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