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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01411_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01688_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 20 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02284_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06001_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'Etat membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00231_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00396_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00397_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00398_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00512_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00600_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01048_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01074_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01099_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01175_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01199_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01201_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01211_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01270_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01271_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01467_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

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