CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01294_20231004
4 octobre 2023
des constructeurs par le maître d'ouvrage, les sociétés requérantes ne produisent aucun élément susceptible de justifier la mise en jeu de la responsabilité de l'exposante.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
T in solidum la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les " entiers dépens ".
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Sur la demande de condamnation in solidum : 59.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
S'agissant du principe de responsabilité : 5.
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
Par suite, la commune de Toulouse doit être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 13.
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
Sur la responsabilité : 9.
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
; - elle est recevable et fondée à présenter un appel en garantie solidaire ou in solidum à l'encontre de la société d'architecture A et B ainsi que des sociétés Pons Bâtiment, CMS Ganza et Soprema
8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
Certaines victimes ont également recherché la responsabilité de l'Etat devant le juge administratif.
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
Dès lors, la commune de Choisy-le-Roi ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.
4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum l’Etat et l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à lui
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02090_20240919
19 septembre 2024
désordre n° 5 et subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés Bianco et AER Architectes à lui verser la même somme ; - solidairement, sur le fondement de la responsabilité
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a présenté une demande reconventionnelle tendant à la condamnation in solidum des sociétés SMAC et Giraud Serin à lui verser une somme
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
solidum du centre hospitalier d’Aix-en-Provence et de son assureur Axa France de la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
solidum avec les autres intervenants.
DCA_23PA02580_20240322
22 mars 2024
des mémoires en défense enregistrés le 15 septembre 2023, le 27 octobre 2023 et 8 novembre 2023, la commune de Nouméa, représentée par Me Lazennec, conclut au rejet de la requête et à la condamnation in
DCA_24MA01996_20250217
17 février 2025
de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée, représenté par Me Pilliard, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire ou à défaut, in
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative et participative exploitée sous forme de société à responsabilité limitée Société coopérative de peinture et d'aménagement
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00384_20260212
12 février 2026
demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de leur demande et qu’il met les frais d’expertise à leur charge définitive ; 2°) de mettre à la charge, in
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