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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
B est gérant et associé minoritaire, à l'issue du droit de communication auprès de la SARL G ne leur ont pas été communiqués ; - ils justifient que la SARL A a supporté des charges, au titre des travaux
1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
par le 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - il a été privé de la possibilité de saisir la commission des impôts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03107_20240711
11 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne l'a affectée au service ouvrages d'art de la direction générale adjointe des infrastructures et de la mobilité
6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
Si l'association RENARD soutient que les travaux de replantation ne sont pas conformes au règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui prévoit que " l'espacement
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires
3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
durable de la Métropole Toulousaine et aux projets de transport public associés ".
9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
Capitaine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne l'appel en garantie présenté à l'encontre de la société Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion : 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
Par un jugement n° 1904941 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
à déduction au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
4ème chambre
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Elle est en droit de rechercher la responsabilité solidaire de ces différents intervenants.
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - l'association ne dispose pas d'un intérêt à agir contre le permis en litige ; - les moyens soulevés par l'association Riverains Clos de Lapanty sont infondés ; - le recours
5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
; / - Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
Par une décision du 3 décembre 2021, le maire de Maillane a refusé de faire droit à cette demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
Le 26 novembre 2018, la cour d’appel de Basse-Terre, saisie par l’association COSE, a confirmé le jugement du 4 juin 2015 et a ajouté autoriser la CACL à retirer tout ouvrage, bâtiment, cultures, présents
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
Est également sans incidence la mention de l'appartenance des parcelles cadastrées n° 115 et 116 au domaine privé de la société SNCF Mobilités figurant dans un acte d'apport et dans un acte de vente du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
pour l'opération, contrairement à ce que soutient la commune en appel ; - elle a droit à une indemnisation d'un montant de 83 687,90 euros, qui correspond à son manque à gagner.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9.
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