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603 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01923_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

B est gérant et associé minoritaire, à l'issue du droit de communication auprès de la SARL G ne leur ont pas été communiqués ; - ils justifient que la SARL A a supporté des charges, au titre des travaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21797_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par le 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - il a été privé de la possibilité de saisir la commission des impôts

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03107_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne l'a affectée au service ouvrages d'art de la direction générale adjointe des infrastructures et de la mobilité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00537_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Si l'association RENARD soutient que les travaux de replantation ne sont pas conformes au règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui prévoit que " l'espacement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21621_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

durable de la Métropole Toulousaine et aux projets de transport public associés ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03101_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Capitaine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00377_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En ce qui concerne l'appel en garantie présenté à l'encontre de la société Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion : 10.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02557_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un jugement n° 1904941 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

à déduction au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04758_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle est en droit de rechercher la responsabilité solidaire de ces différents intervenants.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : - l'association ne dispose pas d'un intérêt à agir contre le permis en litige ; - les moyens soulevés par l'association Riverains Clos de Lapanty sont infondés ; - le recours

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01900_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

; / - Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01819_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une décision du 3 décembre 2021, le maire de Maillane a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 26 novembre 2018, la cour d’appel de Basse-Terre, saisie par l’association COSE, a confirmé le jugement du 4 juin 2015 et a ajouté autoriser la CACL à retirer tout ouvrage, bâtiment, cultures, présents

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Est également sans incidence la mention de l'appartenance des parcelles cadastrées n° 115 et 116 au domaine privé de la société SNCF Mobilités figurant dans un acte d'apport et dans un acte de vente du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01807_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

pour l'opération, contrairement à ce que soutient la commune en appel ; - elle a droit à une indemnisation d'un montant de 83 687,90 euros, qui correspond à son manque à gagner.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00622_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9.

Source officielle

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