Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

le décompte des jours de travail à l’étranger s’effectue par rapport à la durée de la mission à l’étranger ; les repos hebdomadaires et les durées des différents congés, même pris en France, sont assimilés

appliquer les mêmes règles, que les retenues sur traitement opérées diffèrent d'un mouvement de grève à un autre, que le conseil des prud'hommes de Rennes a invalidé cette nouvelle règle pour les salariés

jugement ; 2°) d'annuler cette décision et cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

jugement ; 2°) d'annuler cette décision et cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés

d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés

notamment de la remise en cause d'une partie des déductions pratiquées sur le fondement de l'article 163 quatervicies du code général des impôts au titre des plans d'épargne retraite populaire et produits assimilés

période allant de l'année 1975 au 31 décembre 1989, et d'autre part, au versement des pensions de retraite au titre de la période comprise entre le 1er mars 2013, date de son admission à la retraite salariée

situation qu'elle " ne pouvait pas ne pas connaître " dès lors que la loi a rendu le dispositif inintelligible pour un profane ; - la mise en œuvre de la loi dans la situation particulière du salarié

B n'est quant à lui devenu associé de la société qu'à la suite de l'assemblée générale extraordinaire et ordinaire de la société du 3 décembre 1996, au cours de laquelle il a été décidé une augmentation

et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.

titre exécutoire a été émis à l'encontre de la société Orchis Ingénierie ; - son président a qualité pour agir en son nom, tant en vertu de l'article 26 de ses statuts que d'une délibération de son assemblée

De plus, il ressort de son avis d'impôt sur le revenu pour l'année 2021, qu'elle a perçu, à titre de " salaires et assimilés ", la somme de 4 098 euros cette année-là.

B soutient que la société Eurologic services a une réelle consistance puisqu'elle exerçait déjà une activité avant la conclusion du contrat avec la société GSA, qu'elle a employé plusieurs salariés au

A soutient avoir perçu une rémunération salariée de chacune de ces deux sociétés, s'agissant de la SAS Socca, cette activité salariée ne résultait toutefois ni d'une décision de l'assemblée générale, ni