Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
en vue de la modification de l'implantation de la construction d'une maison individuelle autorisée par un permis de construire délivré le 26 juin 2015 sur un terrain situé avenue des Roux cadastré section
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / () b) Permis de construire () tacite. ". 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
qu'ont retenu les premiers juges, il justifie de la réalité de ce préjudice ; - les frais de procédure invoqués à hauteur de 20 080 euros devant le tribunal se sont élevés en réalité à 52 756 euros comme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
constituant des zones à dominante urbaine dans lesquelles se côtoient de l'habitat, des commerces, des équipements et des axes de communication.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire du Gosier a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section CA n° 1, d'une superficie de 2 789 mètres carrés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Caribam a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Loribam a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
contentieuse antérieure : La société Hyper Destrellan a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que : - ainsi que l’impose l’article L.554-1 du code de l’environnement, la déclaration d’intention de commencement des travaux déposée par la région le 25 novembre 2015 fait mention
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le jury ou, le cas échéant, la section de jury procède à l'audition des candidats. / () / Au terme des auditions et au vu des rapports présentés par les sections, le jury établit la liste des candidats
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Toutefois, le PADD fixe comme orientation générale l'accompagnement de l'évolution de l'activité économique et prévoit, à ce titre, dans un point dédié, le renforcement des commerces et services existants
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
cour ; - - –---- dans le cadre de ce permis de construire de régularisation, la commune des Belleville lui a consenti une promesse de bail emphytéotique de dix-huit ans sur la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par une ordonnance du 2 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette requête à la cour administrative d'appel de Marseille.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
constatations et vérifications nécessaires ; les logeurs ou responsables de ces locaux sont tenus de les recevoir et de faciliter leur mission. " Enfin, aux termes de l'article 57-2 figurant dans la section
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
total ; - le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) en litige est en contradiction avec son rapport de présentation en interdisant dans la zone Aa l’exploitation forestière et l’artisanat et le commerce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Maritime publiée le 6 décembre 2019, en tant qu'elle n'affecte pas d'un coefficient de localisation négatif les parcelles cadastrales de la section
Source officiellePage 22 sur 105