Il résulte de l'examen de la minute du jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

A s'est présenté comme né au Mali le 3 octobre 2003.

Il ressort de la minute du jugement attaqué qui a été transmise par le tribunal administratif de Toulon qu'elle comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle

Il ressort de la minute du jugement attaqué qui a été transmise par le tribunal administratif de Toulon qu'elle comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle

Il ressort de la minute du jugement attaqué qui a été transmise par le tribunal administratif de Toulon qu'elle comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle

Il ressort de la minute du jugement attaqué qui a été transmise par le tribunal administratif de Toulon qu'elle comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière.

Il soutient que : Sur le jugement attaqué: - il est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation ; Sur l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée par le président, le rapporteur et le greffier ; - le mémoire en défense présenté en appel le 27 septembre

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, comporte la signature

La minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du magistrat rapporteur ainsi que celle de la greffière d'audience.

Par un arrêté n° 21/485/CM portant la signature manuscrite de la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence du 26 avril 2021, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs

Cette dernière disposait d'une délégation de signature consentie par le président du conseil départemental de la E, par un arrêté du 20 décembre 2017, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur

L'article 39 du règlement intérieur, applicable à la date de la décision en litige, prévoit que " l'ensemble des délégations de signature du président est d'abord porté à la connaissance du bureau de l'assemblée

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte bien la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience, conformément à ces dispositions

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Il ressort de l’examen de la minute du jugement attaqué, dont la copie a été transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature

intervenue le 31 mars 2022, le tribunal administratif a sollicité de l'université la communication de pièces justifiant de la publication de l'arrêté n° 2-2/2018 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature

le jugement contesté est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne comporte pas la signature

En deuxième lieu, il ressort de la minute du jugement attaqué qui a été transmise par le tribunal administratif de Bastia qu'elle comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du