Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Holding C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer

de l'entreprise individuelle faisant apparaître la mention du solde de ce compte.

de réception des situations de travaux par le maître d'œuvre et de la date de paiement effectif de ces acomptes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'inspection du réseau par caméra ayant confirmé l'obstruction par des déchets plastiques d'une part, du tronçon de la canalisation situé entre le poste de relevage et le regard situé en amont et, d'autre

toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Elle produit en ce sens un arrêt de travail en date du 6 juin 2018 et établit également être suivie par une psychologue du travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires seront calculés sur la base du taux de financement de la BCE à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

Financement et Services. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bareau a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle

Ce dossier comporte : 1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes

C sur le site de Brest.

C créée à cette date ; - l'entreprise individuelle n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés ; - l'avis de vérification de comptabilité n'a pas été régulièrement notifié ; - l'administration

En 2013, l'Institut de recherche pour le développement, établissement public à caractère scientifique et technologique, a entrepris de faire construire un équipement scientifique sur son site de Montpellier