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2 560 résultats pour « société civile de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Robert-Vedie, représentant la société Saintongeaise de Bricolage, la société Pascor, la société Barley, la société Naoussa, la société Lynet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A produit les statuts de cette société, l'acte de vente du bien cédé pour la somme de 230 000 euros établi le 13 mars 2012 et précisant que la somme de 166 000 euros a été préalablement payée en dehors

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02098_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

La société civile immobilière (SCI) Immo 2001, qui exerce des activités d’acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00403_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

supplémentaire des titres de la société civile immobilière Resca offrent des garanties suffisantes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il était également associé à 49%, détenant 490 parts sur un total de 1000 parts, de la société civile immobilière Bleu Azur, sa compagne, Mme C D, étant associée de cette même société, à hauteur de 51%

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

requête introductive d'instance, de condamner solidairement la société Chalumeau et la société Prefal Production à lui verser la somme de 11 721,87 euros en réparation du " coût social " supporté par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02745_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Les avis litigieux sont fondés sur les dispositions de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile qui soumet à une autorisation spéciale du ministre de l'aviation civile ou de la défense les installations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

par le CNRS aux sociétés Vinci Immobilier et Kaufman et Broad des parcelles AH 307, 309, 310 et 166, pour la somme de 38 780 000 euros, et autorisé le président du CNRS à signer l'acte de vente.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés les 18 mars et 17 juillet 2024, la société roannaise d'immobilier, venue aux droits de la société PFRM A, représentée par Me Vivien

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03680_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que les consorts A ont conclu le 17 mars 2017 avec la société civile immobilière Plateau les Halles un compromis de vente pour les biens immobiliers précédemment identifiés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

faisant apparaître les produits vendus et comptabilisés comme tels par la société, ce fichier étant affecté par les suppressions de règlements, et le fichier de l'historique des ventes " a_fb1 ", lié

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02717_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, il ressort du compromis de vente du 10 septembre 2012, que celui-ci comporte le numéro SIREN de la SARL Fornal, alors que cette société n’a été enregistrée au registre du commerce que le 5 mars

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01464_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04984_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 26 avril 2018 autorisant la société PHB Distribution à procéder à l'extension de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B, de même que l'acte de consentement de vente de la villa signée par Mme C E et l'acte authentique de vente de la villa suivant lesquelles le bien cédé assure le logement de la famille B et constitue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01833_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La société civile immobilière Galande BD et son gérant, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01700_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

, le préfet saisit pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : () / 2° Le ministre de la défense () " et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Deiss a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

La société " Comptoir appaméen des viandes ", dont le siège social est situé à Pamiers (Ariège) et qui exerce une activité de production de viande de boucherie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle

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