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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Robert-Vedie, représentant la société Saintongeaise de Bricolage, la société Pascor, la société Barley, la société Naoussa, la société Lynet
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
A produit les statuts de cette société, l'acte de vente du bien cédé pour la somme de 230 000 euros établi le 13 mars 2012 et précisant que la somme de 166 000 euros a été préalablement payée en dehors
3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
La société civile immobilière (SCI) Immo 2001, qui exerce des activités d’acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
supplémentaire des titres de la société civile immobilière Resca offrent des garanties suffisantes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
Il était également associé à 49%, détenant 490 parts sur un total de 1000 parts, de la société civile immobilière Bleu Azur, sa compagne, Mme C D, étant associée de cette même société, à hauteur de 51%
4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
requête introductive d'instance, de condamner solidairement la société Chalumeau et la société Prefal Production à lui verser la somme de 11 721,87 euros en réparation du " coût social " supporté par
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
Les avis litigieux sont fondés sur les dispositions de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile qui soumet à une autorisation spéciale du ministre de l'aviation civile ou de la défense les installations
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
par le CNRS aux sociétés Vinci Immobilier et Kaufman et Broad des parcelles AH 307, 309, 310 et 166, pour la somme de 38 780 000 euros, et autorisé le président du CNRS à signer l'acte de vente.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés les 18 mars et 17 juillet 2024, la société roannaise d'immobilier, venue aux droits de la société PFRM A, représentée par Me Vivien
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que les consorts A ont conclu le 17 mars 2017 avec la société civile immobilière Plateau les Halles un compromis de vente pour les biens immobiliers précédemment identifiés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
faisant apparaître les produits vendus et comptabilisés comme tels par la société, ce fichier étant affecté par les suppressions de règlements, et le fichier de l'historique des ventes " a_fb1 ", lié
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, il ressort du compromis de vente du 10 septembre 2012, que celui-ci comporte le numéro SIREN de la SARL Fornal, alors que cette société n’a été enregistrée au registre du commerce que le 5 mars
3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M.
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 26 avril 2018 autorisant la société PHB Distribution à procéder à l'extension de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne
1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
B, de même que l'acte de consentement de vente de la villa signée par Mme C E et l'acte authentique de vente de la villa suivant lesquelles le bien cédé assure le logement de la famille B et constitue
1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
La société civile immobilière Galande BD et son gérant, M.
DCA_21NC01700_20230517
17 mai 2023
, le préfet saisit pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : () / 2° Le ministre de la défense () " et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si
Juge des référés
ORCA_26MA00345_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Deiss a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
La société " Comptoir appaméen des viandes ", dont le siège social est situé à Pamiers (Ariège) et qui exerce une activité de production de viande de boucherie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
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