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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils font valoir qu'ils justifient tous d'un intérêt au maintien de la décision attaquée et, par suite, à intervenir au soutien de la défense de l'Etat et que les moyens de la requête ne sont pas fondés
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
cadre d'une expertise ; - le vote d'une enveloppe budgétaire, dont l'affectation n'est pas détaillée, pour les autres désordres constatés qui devraient faire l'objet de travaux ne garantit pas une solution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
29 février 2024
À cet égard le requérant ne saurait utilement se prévaloir des solutions mises en place en urgence au niveau national quelques semaines plus tard dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00669_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
ses torts exclusifs revêt un caractère disproportionné et injustifié au regard du manquement contractuel ; - l'absence de prise en compte de l'avis du contrôleur technique et de recherche d'une solution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'article L. 411-2 du même code permet à l'autorité administrative de délivrer des dérogations à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions cumulatives tenant à l'absence d'autre solution
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 332-4 du même code " Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Si le tribunal peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige, une telle demande constitue une simple faculté pour le juge.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un document d'urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : – elle est fondée, au soutien de son appel dirigé contre le jugement du 7 février 2022 ayant statué sur l’unique moyen tiré des conséquences qu’appelait le nouvel avis de l’autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
être pris comme repère pour délimiter la voie publique ; -le département n’avait jamais fait de précédente demande d’alignement et n’a jamais entretenu le talus ; le talus n’est pas nécessaire au soutien
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21915_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le rapporteur public prononçant ses conclusions en audience publique ne peut se borner à conclure au rejet d'une requête sans exposer, même succinctement, les motifs de la solution qu'il propose à la formation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01279_20240223
23 février 2024
23 février 2024
injectable prérempli, d'insuline déglutec 300 UI / 3 ml et de liraglutide 10,8 mg / 3 ml en solution injectable par stylo prérempli, de kardegic 160 mg et d'omeprazole 20 mg et de l'impossibilité dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02793_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies dès lors que les moyens qu'elle invoque sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et l'infirmation de la solution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02176_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle justifie dès lors d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions en défense du préfet de la Vienne. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01265_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige ". 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il n'est pas établi que l'autorité municipale aurait, en décidant la mutation de Mme B, poursuivi un autre but que celui d'apporter une solution à la situation de blocage constatée dans le service, et
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Schindler, par son objet statutaire et eu égard à l'objet du litige, a pour objet de défendre les intérêts des salariés de cet organisme et son intervention avait été admise en première instance au soutien
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04465_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il résulte encore des énonciations de l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Paris que l'hôpital Cochin avait entrepris en vain, depuis 2001, plusieurs démarches pour trouver des solutions
Source officiellePage 22 sur 846