permettent pas de déterminer si cette somme a été effectivement versée à M.

Par un jugement n° 2005768 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au conseil interrégional des notaires

A, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1601117 du 26 juin 2018 ainsi que la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 2016.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société ACM, qui n'est pas partie perdante dans le cadre de la présente instance, verse à Mme A une somme

DÉCIDE : Article 1er : La somme que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à Mme A est ramenée de 280 200 euros à 74 777 euros, sous déduction de la provision versée.

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à verser à M.

ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.

décision implicite de ne pas abroger.

une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi, et la CCIR AURA, a conclu à ce que Mme A, à titre reconventionnel, soit condamnée à lui verser la somme de 25 781,43

Ces réclamations ont donné lieu à des décisions de dégrèvement en date du 13 novembre 2020 et du 12 février 2021 dont le contribuable a été informé au plus tard à la réception de la proposition de rectification

Si les intimés font valoir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité dès lors qu’un rideau végétal implanté sur la propre propriété de M. et Mme W... occulte totalement les vues vers le terrain

La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 6.

contestée est complète ; - cette décision ne méconnaît pas le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 du 12 décembre 2017 ; - les autres moyens soulevés par l'association intimée devant le tribunal

Le 23 juin 2017, l'OPH lui a versé la somme de 97 252,76 euros TTC en règlement partiel de la facture du 28 avril 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Lacoffrette a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le président du conseil

En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention () de la production d'une note en

qu'elle a dû verser, à parfaire s'il y a lieu, ces sommes étant elles-mêmes assorties des intérêts moratoires ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, en ce qui concerne le précompte

En l'espèce, la décision querellée suspendant l'exercice des fonctions et le versement de la rémunération de l'agent vise les lois du 13 juillet 1983 et 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

D A B et Mme E A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 2 300 euros en réparation des préjudices qu'ils