Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En dernier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En qui concerne les suppléments de prélèvements sociaux émis au titre de l'année 2012 : 5.

La société anonyme Würth France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, au titre de l'exercice clos en 2013, de la somme de 153 842 euros correspondant à un supplément

Par un jugement n° 1916458 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. D.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Copie en sera adressée à l'administrateur chargé de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (Service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD).

Elle l'a en conséquence assujettie à un supplément de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016.

Elle l'a en conséquence assujettie à un supplément de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017.

Par cette requête, M. et Mme A B, représentés par Me Naïm, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge

) Le Château à hauteur des droits détenus par la société requérante dans le capital de ces dernières et, d'autre part, à la prise en compte de la quote-part des résultats fiscaux, globalement déficitaires

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ".

D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

collectif ne pouvait être mise à sa charge pour une simple division d'un logement déjà raccordé à l'égout, qui ne peut être regardée comme entraînant une construction nouvelle, quand bien même un supplément

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Airbus Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.