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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00258_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, dès lors qu'un tel dispositif permet des prélèvements en dynamique et un traitement adapté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02867_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est insuffisamment motivé ; - il appartient au préfet de démontrer qu’il peut effectivement bénéficier d’un traitement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05461_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

financement intégral par le forfait global relatif aux soins des charges supplémentaires résultant pour lui du « « Ségur » ; - en 2022, sur les 247 711,90 euros versés au titre du complément de traitement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00005_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01313_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de tous les éléments relatifs à la possibilité de bénéficier d'un accès effectifs aux soins, examens et traitement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00573_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A peut bénéficier d'un suivi et d'un traitement dans son pays d'origine d'une part, et que son traitement ne devait durer que quatorze jours d'autre part ; - l'arrêté attaqué est suffisamment motivé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01778_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02383_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

A ne pouvait pas effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine et que son état de santé ne s'est pas amélioré, il revient à cette autorité de démontrer qu'un traitement est désormais

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00322_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur le droit au versement des traitements : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00510_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C soutient qu'il ne peut avoir accès à ce traitement dans son pays d'origine, le Nigéria, ce que confirme le certificat médical du 13 août 2021.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01244_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03257_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 22 du même arrêté : " La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires ". 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00339_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Pour justifier qu'il ne pourrait bénéficier d'un tel traitement en Géorgie, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00453_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

informatiques sans au préalable avoir recueilli son choix entre les trois modalités de réalisation des traitements informatiques dont elle disposait, méconnaissant, ainsi, les dispositions de l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01018_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

automatisé de données à caractère personnel, dénommé ‘‘traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01260_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03543_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

approprié dans le pays de renvoi et d'un accès effectif à ce traitement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22230_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

prescrit et, d'autre part, sur l'indisponibilité du traitement commercialisé sous la dénomination " Propanolol " en Algérie, auquel ne peut être substitué le traitement distribué sous la dénomination

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

; la relation contractuelle nouée entre chaque client et le traiteur choisi est indépendante et distincte du contrat de location des locaux, sans qu'ait d'incidence le versement, par le traiteur, d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00610_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle

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