Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

», cette demande pouvait être regardée, en l’espèce, compte tenu du nombre de pièces en cause, et alors que la plupart ne concernaient pas directement la mesure litigieuse, comme présentant un caractère

Si les nombreuses attestations d’enseignants, de personnels scolaires et de parents d’élèves versées à l’instance permettent d’établir le caractère particulièrement remarquable des résultats scolaires

L. 432-4 de ce code, qui permet à l'autorité administrative de retirer, par décision motivée, une carte de séjour temporaire annuelle ou pluriannuelle à tout étranger dont la présence en France constitue

le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans

de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

D... ; 4°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en réduisant à de plus justes proportions l’indemnisation du préjudice de Mme C... concernant les frais d’assistance par une tierce personne

Si les médecins psychiatres observent sans autre précision que le traitement des pathologies dont souffre M.

Le droit de l’intéressée à se maintenir sur le territoire français a donc cessé à la date de notification de cette décision de rejet.

régulier et répété des infractions commises depuis son arrivée récente en France en juillet 2018.

Par suite, l’ordonnance attaquée est suffisamment motivée, s’agissant de l’absence de caractère certain de la créance dont M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

et personnel de ces risques, dont ni l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ni la Cour nationale du droit d'asile n'ont retenu l'existence.

faits qui lui sont reprochés ; le fichier dénommé " traitement des antécédents judiciaires " n'est pas fiable et la préfète n'a pas interrogé le procureur sur les suites données aux faits reprochés ;

Les quelques cas rapportés dans la littérature concernent d'ailleurs le plus souvent principalement des personnes âgées et/ou diabétiques ", alors qu'il est constant que ce n'était pas le cas de M.

Il ressort des termes de la décision en litige, qui vise les textes dont il a été fait application, que le préfet précise les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme B C notamment

Par la suite, l'intéressé a séjourné en France sous couvert d'une carte de résident d'une durée de dix ans, régulièrement renouvelée jusqu'au 19 septembre 2015 dont il n'a pas sollicité le renouvellement