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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
Par un jugement n° 2403005 du 23 août 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
2ème chambre
DCA_23TL01113_20241112
12 novembre 2024
B a été placé à l'aide sociale à l'enfance du Tarn par ordonnance du juge des enfants, au bénéfice du doute sur sa minorité malgré le fait qu'il ait été évalué majeur, le 18 février 2019, soit plus de
DCA_24TL01236_20250408
8 avril 2025
Par un jugement du tribunal pour enfants près le tribunal judiciaire de Toulouse du 29 mars 2021, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance et à compter du 27 novembre 2021, il a bénéficié d'un contrat
DCA_24TL01237_20250408
2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 21 mars 2019, le tribunal pour enfant du tribunal de grande instance de Brazzaville a confié la garde du jeune A K C à son oncle maternel, M.
4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
réfugiée et sous couvert d’une carte de résident valable jusqu’en janvier 2030, sans que ce transfert ait été toutefois retranscrit en France selon les termes du jugement en assistance éducative du tribunal
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01008_20220426
26 avril 2022
prévaut Mme B a été établi plus de trente jours après la naissance de l'intéressée, qu'il comporte une faute d'orthographe et fait référence à un jugement supplétif n° RC 972 daté du 14 octobre 2014 du tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00103_20230623
23 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été admis au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 8 avril 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02242_20240917
17 septembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que par un jugement du 6 janvier 2022, le tribunal pour enfants a confié l'enfant au conseil départemental de l'Ain compte tenu notamment " du conflit parental
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'identité et l'âge réel de l'intéressé étaient établis et, partant, qu'il avait été confié à l'aide sociale à l'enfance
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
Elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance le 30 mars 2018.
DCA_23PA04685_20240524
24 mai 2024
Par une ordonnance n° 2313263 du 10 novembre 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour tardiveté.
3ème Chambre
DCA_25NT00051_20250321
21 mars 2025
Par ailleurs, il a été condamné pour ses premiers faits délictueux par le tribunal des enfants de C le 14 juin 2016 alors qu'il n'avait que 15 ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01525_20230209
9 février 2023
Par un jugement n° 2102676 du 27 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande.
DCA_22PA00548_20221115
15 novembre 2022
scolarité en collège jusqu'en classe de quatrième puis a été confié, à compter du 29 décembre 2003 et pour une période de trois mois, à une association proposant des séjours de rupture, par jugement du tribunal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00666_20230713
13 juillet 2023
Par un jugement n° 2201858 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
de Poisy Lucien Biset par plusieurs personnes au nombre desquelles figurait un mineur placé auprès des services de ce département, la culpabilité de ce mineur ayant été reconnue par un jugement du tribunal
DCA_22DA00670_20220705
5 juillet 2022
par un jugement du tribunal pour enfants de B du 7 juin 2016 alors qu'il était âgé de quinze ans et quatre mois.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04150_20221115
Par un jugement n°2101762 du 13 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes.
6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des différents jugements du tribunal pour enfants de C rendus entre 2006 et 2021 et produits par le requérant lui-même que ses cinq enfants ont
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