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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
En premier lieu, le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 25 août 2015, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines du même jour, donné à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
Les revenus provenant de biens immobiliers (…) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat (…) ».
4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière le chêne vert et M. et Mme B et D E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) La Castellane a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution, assortie
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
Par suite, malgré l'importance des pièces et des justificatifs demandés par l'administration, liée à l'importance de leur patrimoine immobilier, ce que les premiers juges ont pu relever au point 3 de leur
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Elle est assujettie, à raison du bien immobilier utilisé pour cette exploitation, à la cotisation foncière des entreprises.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle se serait livrée, à l'occasion de la vente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Tribalh a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
La société civile immobilière (SCI) La Cathédrale, qui a été créée en novembre 2012 par la SAS Compagnie Foncière Métropolitaine et Compagnie française d'investissement immobilier (CFM-CFII) à hauteur
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
le jugement est entaché d’erreurs, de dénaturations, et de contradictions ; - les mentions figurant sur la notice jointe aux masques acquis de la société Bunda confèrent à celle-ci le caractère d’un acte
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Une copie de l'encart publié est jointe au dossier de demande d'autorisation de travaux immobiliers.
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3.O.1 des statuts de la SCI Agap : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ".
5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe 3 au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
Le 17 mars 2015, M. et Mme C sont devenus propriétaires de ce bien immobilier par voie successorale.
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
D... et autres, de Me Gutton, représentant la commune de Douvres-la-Délivrande, et de Me Roche, représentant la société Vinci Immobilier Nord-Est.
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
Par un arrêté du 18 juin 2020, le maire de Nice a délivré à la société BNP Paribas Immobilier résidentiel un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour un projet immobilier
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
/Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
Leclerc existant, situé 365 avenue des Terres Noires, portant la surface de vente de 980 mètres carrés à 2 328 mètres carrés.
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres comprend les biens immobiliers acquis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
Par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2022, 23 mars 2023 et 12 septembre 2023, la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Megève Eight, représentée par Me Lacroix (SELARL Itinéraires
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