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4 250 résultats pour « volonté de démissionner (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00688_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

B a saisi le tribunal administratif de d'un recours en excès de pouvoir contre ces décisions. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02722_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes du II de l'article 25 de la même loi : " Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01368_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entreprises de Boulangerie (FEB) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2018

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03014_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00943_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02706_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.4. / La décision de résiliation du marché est notifiée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00391_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 24 janvier 2025.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03558_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par des mémoires, enregistrés le 28 mai 2025 et le 24 juin 2025 (non communiqué), la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01953_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La réclamation d'assiette présentée le 20 janvier 2017 a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne du 5 juin 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01194_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02886_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par un jugement n° 2101654 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’abrogation de l’arrêté du 16 avril 2021 et rejeté

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00712_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Il résulte de l'instruction que les décisions en litige résultent de la volonté de la commune de mettre fin à une situation conflictuelle s'étant développée au sein des services de la mairie, dégradant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22512_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

donner ou non suite à votre affaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22513_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

donner ou non suite à votre affaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01163_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il a formulé une première demande d'asile le 25 juillet 2018 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride du 30 août 2018, confirmée par une décision de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02752_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée des calcaires régionaux a demandé au tribunal administratif de Marseille de réformer la décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03892_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par une décision du 8 décembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. B contre la décision des autorités consulaires.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02336_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par une décision du 13 septembre 2022, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00223_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02044_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Toutefois, et comme l'ont relevé les premiers juges, non seulement M.

Source officielle

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