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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
B a saisi le tribunal administratif de d'un recours en excès de pouvoir contre ces décisions. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
Aux termes du II de l'article 25 de la même loi : " Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 ".
6ème chambre
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entreprises de Boulangerie (FEB) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2018
2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.4. / La décision de résiliation du marché est notifiée
Juge des référés
ORCA_25TL00391_20251021
21 octobre 2025
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 24 janvier 2025.
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
Par des mémoires, enregistrés le 28 mai 2025 et le 24 juin 2025 (non communiqué), la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
La réclamation d'assiette présentée le 20 janvier 2017 a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne du 5 juin 2018.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
Par un jugement n° 2101654 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’abrogation de l’arrêté du 16 avril 2021 et rejeté
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
Il résulte de l'instruction que les décisions en litige résultent de la volonté de la commune de mettre fin à une situation conflictuelle s'étant développée au sein des services de la mairie, dégradant
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
donner ou non suite à votre affaire.
DCA_22TL22513_20241226
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01163_20221116
16 novembre 2022
Il a formulé une première demande d'asile le 25 juillet 2018 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride du 30 août 2018, confirmée par une décision de
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée des calcaires régionaux a demandé au tribunal administratif de Marseille de réformer la décision
2ème Chambre
DCA_22NT03892_20240329
29 mars 2024
Par une décision du 8 décembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. B contre la décision des autorités consulaires.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02336_20230914
14 septembre 2023
Par une décision du 13 septembre 2022, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00223_20240429
29 avril 2024
Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4. En premier lieu, M.
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, et comme l'ont relevé les premiers juges, non seulement M.
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