Par un jugement n° 1902024 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 7 mai 2019.

Vu : - l'ordonnance 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Vu : - l'ordonnance 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Vu : - l'ordonnance 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Vu : - l'ordonnance 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Vu : - l'ordonnance 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Vu : - l'ordonnance 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Vu : - l'ordonnance 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025 à 12h.

Mme A, ouvrière de l'Etat née le 24 septembre 1957, affectée en dernier lieu au centre d'information et de recrutement des forces armées du Val-d'Oise, a sollicité, le 12 juillet 2016, son admission à

- En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité du décret du 11 février 2009 : 16.

Sur la légalité de l'arrêté du 4 septembre 2018 : 8.

Par trois jugements nos 2101828, 2102244 et 2102645 des 30 juin, 11 août et 22 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes.

Le ministre se prévaut d’un rapport d’expertise du 14 septembre 2016 et de deux arrêtés municipaux de péril imminent et d’interdiction d’accès et d’utilisation des lieux du 16 septembre suivant, pour soutenir

Mme B, ressortissante géorgienne née le 5 octobre 1959, est entrée en France le 29 septembre 2019.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n

A aujourd'hui décédé. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 novembre 2022.

B est décédé de cette maladie le 18 juillet 2016.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice