Outre sa situation de mineur isolée lors de son entrée en France, M.

relevé d'office, relatif à l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires, qui n'est pas d'ordre public.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est également entaché de contradiction de motifs et d'erreur de droit ; - il est en outre entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après

Si ce non-respect est établi pour l'année antérieure au constat, le remboursement de l'aide au titre de l'indu est également demandé pour cette année. ».

Sur le moyen d’annulation retenu par le magistrat désigné : Il est constant que M. A... est célibataire, sans enfant et que sa mère réside en Guinée, pays où il a vécu l’essentiel de sa vie.

Il soutient que : - en premier lieu, le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité faute pour les premiers juges d'avoir répondu à l'ensemble des moyens invoqués ; ainsi il n'a pas été répondu à son moyen tiré de l'absence

Il soutient que : - c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 5 octobre 2021, le tribunal a retenu le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M.

Comme déjà indiqué, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Pau s'est fondé, à défaut de production du procès-verbal de séance, sur le moyen tiré de l'irrégularité de la CAPN qui s'est

En l'espèce, il est soutenu par M.

défendeur de première instance pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige ; - il a commis une erreur d’appréciation et une erreur de droit ; - il ne s’est pas

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II°) Par une requête, enregistrée le 4 août 2024 sous le n° 24MA02066, M.

Par suite, le moyen doit être écarté.

B n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision doit être écarté.

de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par courrier du 19 octobre 2018, les requérants ont adressé au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon une demande préalable tendant au versement d'une nouvelle provision de 50 000 euros, qui est

B C, ressortissant haïtien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 24 octobre 2006 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

L'arrêté du 10 janvier 2020 autorise la construction d'une toiture dont le faîtage est perpendiculaire à la rue Saint-Roch.