son obligation de recherche de reclassement, et au regard des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et du principe du contradictoire concernant plusieurs moyens retenus ;

Elle fait état en particulier, sans que ce constat soit contesté en défense, de ce que seuls sept permis de construire ont été accordés au cours de la période triennale en cause, concernant uniquement

Ils soutiennent que : - les conditions de la société de fait ne sont pas réunies en dépit de l'existence d'un contrat de franchise commun et d'un compte bancaire commun entre époux ; - le chiffre

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision contestée doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d'un titre de séjour : 8.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, le Syndicat des usagers de la justice a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés et reprend les moyens soulevés dans l'instance n° 23PA02049.

F a été condamné, entre 2017 et 2023, à quatre reprises, pour une période globale de trois ans et un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'obligation d'accomplir un stage de responsabilisation

Le moyen doit en conséquence être écarté. 12.

En troisième lieu, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire dirigé contre l'arrêté dans son ensemble : 5.

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

En premier lieu, sous réserve des moyens d'ordre public, un requérant qui n'a soulevé dans le délai d'appel que des moyens tenant à la légalité interne de l'acte administratif attaqué n'est pas recevable

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être suffisamment motivé sur plusieurs points et de réponse à son moyen tiré de ce qu'elle justifiait avoir respecté son obligation de

En troisième lieu, l'administration a constaté que divers crédits, notamment par chèques, ont été comptabilisés sur les comptes bancaires détenus par M. et Mme A en provenance de leur fille, qui n'était

A soutient qu'en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, l'arrêté litigieux comporterait des " erreurs grossières ", un tel moyen, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le 27 février 2021 à La Seyne-sur-Mer, Mme D a contracté un mariage avec M. A C, de nationalité française. 5.