général de FranceAgriMer FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013, ces deux textes n'y sont cités, respectivement, que dans le titre du courrier et dans le paragraphe introductif relatif au dossier de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté portant refus de permis de construire modificatif : 4.

Elles soutiennent que : - les moyens soulevés par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ne sont pas fondés ; - elles reprennent les moyens soulevés dans l'instance

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article Ub 6 du règlement du PLU doivent être écartés. 36.

lui-même ; sur l'absence de déclaration aux services fiscaux et sociaux de deux véhicules utilisés comme véhicules de fonction par le président et le secrétaire général, l'utilisation de ces véhicules

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'irrégularité de l'affichage de l'avis d'enquête publique.

alignements de deux et quatre éoliennes, et de deux postes de livraison, sur le territoire des communes de Vigoux et Bazaiges.

A l'appui de ce moyen, Mme B soutient que, pour justifier du réexamen et de la baisse du montant de son IFSE en application du 1° de cet article, le ministre a assimilé à tort son placement en attente

Lions et plus généralement entre les sociétés du groupe A.

moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme sans expliquer en quoi ils n'étaient pas fondés ; - les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences

Il ressort de la lecture de l'ensemble des dispositions du PLU de Saône que la règle posée au premier alinéa de l'article UB 6 précité ne peut qu'être interprétée comme fixant un recul minimum par rapport

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme d'Arles applicables à toutes les zones agricoles et les zones naturelles, relatif à l'implantation

Aux termes des dispositions générales du même règlement : " Les espaces à considérer comme voie pour l'application du règlement répondent à des critères qui sont définis au § IV des dispositions générales

Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés : - d'une

Ils soutiennent que la majoration prévue au 2° du 7 du même article 158, en tant qu’elle est appliquée au c. de l’article 111 du code général des impôts, méconnaîtrait également l’article 1er du premier

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

La commune et Mme E ont chacune présenté leurs observations sur ce moyen relevé d'office le 12 avril 2022.

générale et sauf circonstances particulières, excéder un an.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompatibilité du PLU de Cambo-les-Bains avec les orientations et objectifs du SCoT de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes doit être écarté.

La commune de Noyal-sur-Vilaine soutient en premier lieu que le jugement attaqué serait irrégulier, en raison d'une contradiction interne manifeste, dès lors qu'il identifie à tort deux moyens d'annulation