Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2024 et 16 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Deniau, conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens que dans

Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion de la commission ou du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. M pour signer la décision litigieuse ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la procédure d'information et de consultation du CSE : 9.

en matière de plein contentieux, de l'arrêté d'autorisation unique sollicité.

D..., désigné comme représentant unique, les communes de Courcival, Nauvay, Peray et Saint-Fulgent-des-Ormes, l’association pour la protection du Perche du Sud (APPS), Mme R..., M. G... R..., M. J...

défavorable sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur

mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention.

Le moyen soulevé doit donc être écarté. 3.

L'arrêt de la Cour n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. 3. A la suite de l'arrêt de la Cour du 15 février 2018, le Premier ministre a de nouveau saisi la CIVS du dossier des consorts A.

de la décision en cause ou sur un autre moyen.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que les appelants n'ont pas soulevé des moyens d'appel et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a écarté ce moyen par des motifs pertinents.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté à l'encontre du refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile en tout état de cause, et à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire

, que la procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été régulière.

de l'illégalité est de nature à exonérer la commune de toute responsabilité à son égard ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

C a accepté la mise en œuvre à son profit d'un dispositif dont il avait dûment été informé de l'illégalité est de nature à exonérer la commune de toute responsabilité à son égard ; - les moyens de la

B a accepté la mise en œuvre à son profit d'un dispositif dont il avait dûment été informé de l'illégalité est de nature à exonérer la commune de toute responsabilité à son égard ; - les moyens de la

de l'illégalité est de nature à exonérer la commune de toute responsabilité à son égard ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

C a accepté la mise en œuvre à son profit d'un dispositif dont il avait dûment été informé de l'illégalité est de nature à exonérer la commune de toute responsabilité à son égard ; - les moyens de la