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cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04988_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21884_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00888_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00296_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

C une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05390_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05393_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05396_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01330_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Considérant ce qui suit : 1. M. B..., adjoint technique territorial, est employé par la commune de Château-Renault.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00772_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Fortin une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21203_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. Le groupement d'intérêt économique (GIE) CREPA, dont M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01698_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00695_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03888_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

200 euros à verser à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions de la requête n° 2102358, dans

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Article 4 : La commune d'Halluin versera la somme de 2 000 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02772_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. Mme B exerce, depuis le 4 août 2008, les fonctions d'assistante socio-éducative principale au sein des services du département du Bas-Rhin.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00550_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

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