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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00460_20260224
24 février 2026
à verser à leur conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02288_20240725
25 juillet 2024
ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.
Juge des référés
ORCA_25TL02312_20260218
18 février 2026
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
à 4°. / Les incidences sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : Il ressort des pièces du dossier que le projet faisant l’objet de l’autorisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02435_20230921
21 septembre 2023
2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00908_20250228
28 février 2025
Article 2 : Mme B versera à la commune de Toulon une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
Peuvent être classées en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1°) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturel, des paysages et de
DCA_21NC00361_20220517
17 mai 2022
charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
DCA_21MA03545_20220602
5ème chambre
DCA_24NT00803_20250304
4 mars 2025
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
5ème Chambre
DCA_23PA03305_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service de protection des majeurs Ariane Falret, agissant en sa qualité de tuteur de Mme B C A, majeure protégée, a demandé au tribunal
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