D’une part, aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion

Des pièces ont été demandées par la cour, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le 14 décembre 2023, et la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a présenté

du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ".

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable : "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

Considérant ce qui suit : 1.

sociale.

désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale () ".

sociale allemande et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 37-1 du code de la sécurité sociale français et de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Sarreguemines et la

prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 2.

Par ailleurs, postérieurement à cet incident, l'association a entrepris des travaux pour améliorer la sécurité des installations.

Mme A, agent social du centre communal d'action sociale de Maraussan (Hérault), affectée dans le secteur sécurisé de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes , a été placée en congé

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

et, dès lors, imputable au service ; il a été victime de harcèlement moral ; - la commune a manqué à son obligation de sécurité et de résultat envers ses agents, en méconnaissance de l'article 108-1

et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions. (…) ». 8.

C a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter de cet accident, puis admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2019. 2.

sociale de La Réunion et de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée A les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice