d'assurance maladie de l'Eure les sommes respectives de 1 500 et 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sécurité sociale pour 2008 ; - le code de justice administrative.

L’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.".

afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ;(…) ».

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

revenu litigieux en application de l'alinéa 3 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; le capital social de la société est de 160 000 euros au titre des exercices en litige mais n'a été

A ; - en vertu de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, elle dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable pour obtenir le remboursement des prestations servies à son

: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 991 509,96 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle

de la sécurité sociale.

Article 4 : La société Generali Iard versera à la société EGE Noël Beranger une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

En outre si les appelants fournissent une attestation de la société privée LSN Assurance du 20 mars 2017 indiquant qu'ils n'avaient pas de droits ouverts au titre du régime social des indépendants entre

Aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du

Sur la déclaration de jugement commun : Aux termes des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance