la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée ; - l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246

Sur la légalité de la délibération du 25 février 2020 : 2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

A, représenté par Me Bochnakian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet

son congé de longue durée et depuis le 2 juin 2021, date de l’enregistrement de son entreprise au Registre du commerce et des sociétés, M.

Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la légalité de l'arrêté de consignation : 2.

B..., représenté par Me Leygue, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler cette ordonnance du 21 février 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le

Sur la jonction : 2.

Sur la jonction : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Sur le respect de la procédure préalable au licenciement : 2.

Vu - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa

A... lui ont été versées ; la contribution mise à sa charge devait être limitée à 3 760 euros en application de la combinaison du III et du 2° du II de l’article R. 8253-2 du même code, sans que le 1°

A, représenté par Me Taguelmint, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 18 mars 2025 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il rejette ses conclusions ; 2°) d'annuler l'arrêté