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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00969_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle mentionne en outre que le logement ne remplit pas les conditions exigées, et précise notamment que la superficie du logement de 40 m² est inférieure à la norme règlementaire de 42 m² pour quatre personnes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 300 euros : / 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément au troisième alinéa de l'article 42
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
cette omission ne lui a pas permis d'engager un débat contradictoire sur la méthode de calcul retenue par l'administration, en particulier de vérifier l'exactitude du montant des débits constatés de 42
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article R. 423-42 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02902_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 531-42
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - il est fait droit aux conclusions à concurrence d’un montant total de 42 209,70 euros ; - pour le surplus, soit 1 276,35 euros, les documents produits ne permettent pas d’assurer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A est seulement fondé à demander que la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation de ses préjudices soit portée au montant de 42 482,50 euros, ainsi que, dans cette mesure, la réformation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00280_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
-Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - les indemnités kilométriques comptabilisées, qui correspondent à des déplacements effectués pour les besoins de son activité, sont justifiées à hauteur de 42 174 kilomètres, de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - abrogé depuis lors par la loi n° 2024-42
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00589_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2024-42
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00922_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
car l'article N-I-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Cahors dont ils font application est manifestement illégal en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-42
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01331_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - un dégrèvement est prononcé correspondant à une réduction en base de 82 277 euros pour l'exercice 2013 et de 42 042 euros pour l'exercice 2014 ; - les moyens soulevés par Mme A
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02679_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00298_20240227
27 février 2024
27 février 2024
présent décret, les personnels d'un groupement d'intérêt public relevant du I sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 () à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un jugement n° 1901124 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé le titre exécutoire n° 000593 émis le 25 juillet 2018 en vue du recouvrement d'une somme de 42 534,58 euros, a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01372_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Selon l'article R. 411-42 du code des communes, la " médaille d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
2018, concerne des établissements fiscalisés certes similaires mais qui sont situés à Saint-Paul du Vernay, Isigny sur Mer, Pont d'Ouilly, Amaye sur Orne, Le Hom, soit respectivement à 20 kilomètres, 42
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