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l'instruction que A, âgé de 13 ans à la date de cet achat mais atteint d'un important retard mental, présente une tétraplégie avec hypertonie des quatre membres faisant obstacle à ce qu'il puisse s'adonner

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04840_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

soutient qu'il est titulaire du permis de navigation de plaisance et qu'il pratiquait assidûment, avant l'accident, la pêche en mer en étant propriétaire d'un bateau à moteur et qu'il ne peut plus s'adonner

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

administrative en demandant aux jeunes musulmans qui se trouvaient à proximité de remercier Allah et de ne pas montrer leur joie aux " non-Musulmans " et a indiqué que " le djihad est l'une des plus nobles adorations

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL00635_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

En second lieu, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit une procédure de régularisation lorsque la dérogation « espèces protégées » est adossée à un permis de construire.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02611_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

droit d'asile, la décision faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français doit être motivée, ces dispositions n'imposent pas qu'elle le soit de façon spécifique lorsqu'elle est adossée

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

rattachait l'ancien emplacement de l'officine, c'est-à-dire le quartier délimité au nord par la route de Bours, au sud par la voie de chemin de fer, à l'ouest par l'avenue Alsace-Lorraine, et à l'est par l'Adour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00210_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Par suite, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de l'incompatibilité du classement du bois de la Sableyre avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

- les parcelles cadastrées section T n° 002 et n° 111 sont situées dans l'espace proche du rivage et sont incluses dans le périmètre de la ZNIEFF de type 1 " Dunes littorales du banc de Pineau à l'Adour

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Le projet contesté consiste en l'édification d'un bâtiment commercial principal, auquel sont adossés un point de retrait de marchandises et un espace de stockage, chacun étant équipés d'un auvent.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00333_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

initial " zones humides " ; - le choix de créer de nouvelles zones humides sur cinq sites se révèle inapproprié et méconnaît les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il y a lieu d’écarter ces moyens à l’a ui desquels le requérant ne résente aucun argument nouveau, ar ado tion de motifs retenus à bon droit ar le tribunal administratif de A.... 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00714_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

initial de l'environnement en ex osant, notamment, les caractéristiques des zones susce tibles d'être touchées de manière notable ar la mise en œuvre du lan ; 3° Ex ose les conséquences éventuelles de l'ado

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00207_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet est adossé au mur considéré et ne peut, en conséquence, être regardé comme implanté en retrait de la limite séparative. 8.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04992_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Elle estime, après avoir procédé à des mesures sur les plans de masse à l’aide de l’outil Adobe Reader, qu’au moins 5 balcons se trouvent à des distances allant de 0,93 mètres à 3,59 mètres de ces limites

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

d'Urrugne pour le deuxième, et Hendaye, pour le troisième, et que " ces trois cœurs urbains génèrent des effets de bords extrêmement puissants sur les communes péri-urbaines qui y sont directement adossées

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01520_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, la décision du maire du 6 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux, la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire a autorisé l’adossement

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02516_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 février 2023 et le 27 avril 2023, la société Engie Energies Services, représentée par la société Adden Avocats, Me Nahmias, conclut au rejet de la requête

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01746_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

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