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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00142_20230623
23 juin 2023
d'enjoindre au ministre des armées, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03643_20231123
23 novembre 2023
2022 ainsi que l'arrêté susvisés ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge
Juge des référés
ORCA_25MA01337_20251205
5 décembre 2025
lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
C la somme de 1 793,20 euros et, enfin, mis à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
de ce plan ont été respectées et, par suite, le paiement de ces charges réellement effectué.
4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
des solidarités et de la santé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL01208_20230620
20 juin 2023
conservatoire en congé de maladie à plein traitement, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de rétablir ses droits à plein traitement à compter du 28 novembre 2017 et de mettre à la charge
9ème Chambre
DCA_25PA01694_20260427
27 avril 2026
pour le système d’assistance sociale et que l’intéressée qui bénéficie de l’aide médicale d’Etat, est prise en charge par une association d’aide sociale à l’hébergement.
DCA_24MA00293_20250328
28 mars 2025
par l'administration sur sa demande du 19 novembre 2019 tendant à ce que sa formation à l'école navale soit qualifiée d'affectation avec changement de résidence et de condamner l'Etat à prendre en charge
DCA_20TL04267_20220927
27 septembre 2022
reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble le rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la rectrice de la rétablir dans ses droits, à compter du 4 septembre 2014 et de mettre à la charge
6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposée pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace, et de mettre à la charge
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre lui a infligé, " au titre de la personne morale ", deux amendes administratives d'un montant total de 6 000 euros et de mettre à la charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
d'annuler ce jugement du 16 septembre 2021 ; 2°) de condamner la commune de Montbard au paiement d'une indemnité totale de 194 482,54 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge
3ème chambre
DCA_24PA02654_20250630
30 juin 2025
sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23PA03573_20250122
22 janvier 2025
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 462 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de la gestion de la validation de ses services auxiliaires et de mettre à la charge
DCA_24VE02532_20250212
12 février 2025
G D, est insuffisante, à défaut de plus amples précisions sur les relations que M.
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ainsi que la décharge de la majoration de 40 % s'y rapportant ; 3°) de mettre à la charge
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02658_20240521
21 mai 2024
sa demande du 7 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire d'Evreux de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
: - si l'exploitation du contrat n'a posé aucune difficulté particulière pendant plus de vingt ans, l'évolution des technologies, des pratiques des usagers et de la réglementation applicable l'a amenée
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