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lui verser la somme de 28 312 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 6 janvier 2017 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence destinées à faire

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02336_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2019 par laquelle le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) a refusé de faire

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01905_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Sur la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 10.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02816_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Délibéré après l'audience du 25 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M. Olivier Cotte, premier conseiller.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02045_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02303_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00163_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00139_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

A, ressortissant guinéen né le 1er novembre 2002, déclare être entré en France en janvier 2018 à l'âge de 15 ans.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02849_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02189_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

B a été recruté par un premier contrat à durée déterminée le 20 septembre 2016 pour une durée d'un an pour faire face à un surcroît d'activité sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 3 précité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02059_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas de reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00146_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Par une décision du 7 octobre 2021, l’inspecteur de travail a refusé de faire droit à la demande d’autorisation de licenciement que lui avait présentée, le 6 août 2021, Me Hasenfratz.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00179_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

B, à qui il incombe de produire les éléments qu'il est seul en mesure de détenir, n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00305_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Manuel Gros, représentant le SDIS du Nord et de Me Anne Florence Faurre substituant Me Omar Yahia, représentant le centre hospitalier

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00311_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00314_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Anne Florence Faurre substituant Me Omar Yahia, représentant le CHRU de Lille. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01972_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Par un jugement n° 2104891 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a réduit la base imposable de M. et Mme C... de 381 500 euros au titre de l’année 2008 et de 215 000 euros au titre de l’année

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01182_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

A... a demandé le paiement de 1 264,50 heures supplémentaires pour les années 2018 et 2019.

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