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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
La circonstance qu'une décision de justice, postérieure à l'année d'imposition, ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé au taux de 16 % en tant que plus-value de cession d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00396_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
conseil d'administration du 4 décembre 2019 avait exclu cette possibilité, d'autre part, que le changement d'usage par transformation d'un local d'activités en logement était intervenu moins de 15 années
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'indemnité spéciale de licenciement à hauteur de 23 623,89 euros ; - la Banque de France a méconnu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail dans la mesure où elle aurait dû lui reverser
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'agence, peut demander le reversement des sommes indûment perçues. / Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
conditions, notamment l'absence de transmission de documents exigés ou le non-respect des délais impartis, ainsi que la péremption et le retrait, entraînent l'obligation, pour le bénéficiaire, de reverser
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, d'autre part, la réduction de la retenue à la source, du prélèvement forfaitaire non libératoire appliqués au titre des années
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle soutient que : - le reversement de ses créances de crédit d’impôt recherche est indispensable à son financement, compte tenu de l’importance de ses dépenses de recherche et développement et de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
service public du 26 janvier 1998 d’une durée de dix-huit ans, qui a été renouvelé le 22 février 2016 à la suite d’une délibération du conseil municipal du 1er février 2016, pour une durée de vingt années
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
valeur ajoutée afférente aux frais de repas servis gratuitement au personnel et au titre des sommes perçues à raison de réservations non suivies de présentation du client (" no-shows ") au cours des années
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle fait tout d'abord valoir que les acquisitions en cause représentaient 58,76 %, 64,52 % et 48,44 % des achats réalisés par la société respectivement au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la violation par la commune de ses obligations de lui verser les subventions contractuellement dues assortie des intérêts légaux à compter de la date d'exigibilité des subventions dues au titre des années
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
pas en tenir compte ; - ainsi qu'il ressort de l'expertise comptable produite, corroborée par les relevés bancaires et ses écritures comptables, la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais située sur le site du " Parking République ", au titre respectivement des années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais située sur le site du " Stade sportif du Chaudron ", au titre respectivement des années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais située sur le site du " Réservoir les dattiers ", au titre respectivement des années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais située sur le site du " Ruisseau Blanc ", au titre respectivement des années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais située sur le site du " Stade de football des Deux Canons ", au titre respectivement des années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00811_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais située sur le site du " Plateau noir de Joinville ", au titre respectivement des années
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00428_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
rejeté les conclusions de la société PDS Events et a fait droit aux conclusions reconventionnelles de la commune du Gosier en condamnant cette société à lui verser la somme de 99 889,35 euros et à lui reverser
Source officiellePage 23 sur 38