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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00459_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En troisième lieu, il résulte des articles L. 2121-10 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, rendus applicables aux communautés d'agglomération par l'article L. 5211-1 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / "Art.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU. 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Article 2 : L'article 2 du jugement n°1905494 et n°1906850 du 15 février 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il condamne le SDIS de C à verser à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les premiers juges, à ce qu’elle soit regardée comme un avantage individuellement acquis au sens des dispositions de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00470_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00471_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00473_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00476_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00477_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
6.
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