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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, en son paragraphe n° 200, BOI-CTX-DG-20-20, en son paragraphe n° 20, et BOI-CF-IOR-50-20, en ses paragraphes n° 200 et n° 210, conforte son analyse.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01750_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Enfin si la société invoque huit cessions intervenues entre octobre 2018 et août 2022 et portant sur des biens d’une surface habitable comprise entre 130 et 286 mètres carrés, elle ne démontre pas, en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L.717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 : « 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
13. 3 et 20. 4 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01503_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code, qu'il est localisé dans un secteur à caractère agricole et au sein de l'aire
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04460_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04489_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00996_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales : - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00138_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04268_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02585_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePage 23 sur 357