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Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04535_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01355_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02461_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01511_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

de l’article L. 632-2 précité du code du patrimoine.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00247_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Marseille

DCA_22MA01857_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01191_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

L. 313-11 11° du code précité ; - le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code précité ; Sur la décision portant obligation de quitter

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00350_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Par une ordonnance n° 465448 du 27 juillet 2022, le président de la section du contentieux du conseil d’État a attribué, en application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00263_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

L'article R. 256-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01199_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

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CAA

2ème Chambre

à une agression physiquec/M. D

DCA_23VE02693_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

dossiers individuels relatives à la vie privée des enfants ou des jeunes majeurs accueillis, en application des dispositions combinées des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02055_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01162_20240411

Admin. Appel