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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à l'article R. 123-22 du même code ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un autre courrier du 28 novembre 2023, les parties ont également été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
2019 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il en va de même, antérieurement à la liquidation de cette pension, des indemnités journalières prévues, en cas d’accident du travail, par l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
R. 322-3 du code de justice administrative, qui l’a enregistrée sous le n° 23VE02343.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et que la buse ne saurait être regardée comme faisant partie du domaine public routier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ce point en violation des articles L. 425-9 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - aucun espace de stationnement n’est prévu en violation des articles 32 et 35 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de
Source officiellePage 23 sur 28