Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
111 du code général des impôts et en matière de contributions sociales.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02973_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00623_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01985_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03803_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'AP-hP est engagée à son égard, tant en raison d'une faute médicale que sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 alinéa 2 du code de la santé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
le fondement du 1° du même article en tant qu'ouvrage de maçonnerie et ne saurait être exonérée en application du 11° de cet article.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C B, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Un courrier a été adressé le 3 septembre 2024 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2°
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni les articles L. 211-2 à 5 et L. 300-1 et 2 du code des relations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00075_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412‑1 n'est pas opposable ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02807_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 23 sur 35