CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03513_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01579_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, des revenus distribués imposables au sein de son foyer fiscal sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02088_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par des lettres du 22 juin 2023, la cour a invité les parties, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces pour compléter l'instruction.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_19PA03660_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00370_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; (…) ».

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

Source officielle

Page 23 sur 39

← Précédent Suivant →