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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées
1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
À défaut, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions supplémentaires incombe à la société. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
8-4° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
R. 111-5 du code de l'urbanisme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04263_20230926
26 septembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
D le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_20VE02288_20220407
C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie
5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
DCA_23PA03872_20250521
7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme dispose : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05698_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
à tort que les premiers juges ont estimé que son projet méconnaissait les dispositions combinées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 4.5.1 du règlement départemental de défense
2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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