Article 3 : La société civile du Domaine du Carrubier versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant méconnu l'article L. 50 du livre des procédures fiscales.

244 bis A du code général des impôts, assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et de la pénalité prévue au b de l’article 1729 du même code, au titre de l’année 2008.

Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

de l'exécution de travaux de réhabilitation de la basilique Saint Cordon et de mettre à la charge de la commune de Valenciennes une somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

En outre, selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté

Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

de l'article 1415 du code général des impôts, sur la valeur locative des biens en cause appréciée au 1er janvier des années concernées.

Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année

La société Nicole Casanova ne peut utilement se prévaloir de l’article 1165 du code civil, qui n’est pas applicable au présent litige. 6.

184 du code civil guinéen.

de l'article 1415 du code général des impôts, sur la valeur locative des biens en cause appréciée au 1er janvier des années concernées.

civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

De ce fait et ainsi que cela découle des dispositions citées au point 7, en particulier de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts, M.

Aux termes des dispositions de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige, reprises en substance à l’article L 6352-1 du code des transports

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural

civile précédente ; / b) Ou 34 900 euros l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. / II.-1.