Sur le moyen retenu par le tribunal : 2. D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

années 2015 et 2016 en application des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 de ce code.

En opposant la condition de délai de prise en charge du tableau n° 98 des maladies professionnelles visées aux articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale, annexé à ce code, sans établir ni même alléguer

L. 761-1 du code de justice administrative.

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.