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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04632_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du même code: " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01622_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. ()".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01185_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00861_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet du Nord du 15 décembre 2020 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02727_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Les Pastourettes Immobilier la somme de 1 000 euros au titre de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04941_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de titre de séjour ; - le refus de changement de statut et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00263_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; - l'arrêté du 15 juin 2018 est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il est fondé, à tort, sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Et, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
propres mentionnées à l'article L. 332-15 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, la commune de La Garde ne conteste pas en appel que le refus de permis de construire en litige ne pouvait être fondé sur l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, ces dispositions du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02932_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
insuffisant et méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie au regard des articles R. 143-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
un accessoire de la voie publique ; - l'entretien de ce mur incombe à la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il s'agit de l'entretien
Source officiellePage 23 sur 198