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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
79 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les sommes en litige ont le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E a perçu des
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, figurant au titre II du Livre 1er de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
des dispositions de l'article L. 122-1 du même code ne peut qu'être écarté. 6.En troisième lieu, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, l'illégalité pour vice de forme ou de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Une ordonnance du 5 septembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02264_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme dès lors que les pétitionnaires ne justifient pas de la servitude
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Article 3 : La commune de Blotzheim versera aux requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A C ne saurait être regardé comme ayant eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, des stupéfiants saisis à son domicile et dans son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06132_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03698_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; (...) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un courrier du 12 décembre 2024, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de se
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du maire de Corneilhan du 12 avril 2022 : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Didier Artus, président de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 23 sur 78