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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01442_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Toutefois, outre que les pièces produites font apparaître des adresses de domiciliation différentes avant la signature d'un bail le 4 mai 2021, la communauté de vie de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé au au Pouget (Hérault) donné à bail, depuis le 15 mars 2010, à un couple et ses deux enfants majeurs.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'intérêt public des patients du quartier, elle s'est installée dans le nouveau local le 26 octobre 2022, dans le délai qui lui était imparti par la décision exécutoire de l'ARS, et a donc résilié son bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le local mis à la disposition de l'association " Centre culturel des musulmans de Nice - La Fraternité ", anciennement loué par bail commercial à un commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le bail signé avec la société Phiseo désigne le bien loué comme un local de 144 m² de bureaux ainsi que deux places de parking " (numérotés par le chiffre 10) ", qui font partie du " lot 1 du lotissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
prendre en charge les frais de remise en état d'un site pollué, en l'espèce, la SCI L'étoile est propriétaire du site mais n'est pas le dernier exploitant connu de l'activité, dès lors qu'elle a conclu un bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. Francçois-Xavier de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'EURL Financière Uguet a vendu à la société Arius BNP Paribas Solutions, filiale de crédit-bail du groupe BNP, du matériel informatique appartenant à deux de ses filiales, les sociétés SIVE 1 et DISELERE
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'urbanisme ; - les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ont été méconnus dès lors que le bâtiment projeté a vocation à produire de l'énergie et est disproportionné par rapport aux besoins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 septembre 2022 et 30 octobre 2025, Mme B..., représenté par Me Battle, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
. ; 2°) d’enjoindre au conseil municipal de Paulhac de lui attribuer ces biens, ou de les attribuer au GAEC D..., par bail rural ou convention pluriannuelle d’exploitation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En troisième lieu, si l'immeuble ayant fait l'objet de la décision de préemption est occupé par une pharmacie, au titre d'un bail commercial courant jusqu'au 30 juin 2027 selon l'association diocésaine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Les époux C B ont donné à bail rural à la SCEA Domaine La Marquise une parcelle de vignes cadastrée YN 211 en appellation Chablis, située au lieu-dit Sur Cuilasson, à Chablis, dans l'Yonne, d'une superficie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 23 juin 2023 est entaché d’une erreur de fait dès lors que son ancien logement présente une superficie de 120 m² et qu’il a conclu un nouveau bail
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La question de savoir si l'intéressé a agi en tant qu'assujetti, à savoir pour les besoins d'une activité économique, constitue une question de fait qu'il convient d'examiner au regard de l'ensemble des
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B relève l'absence d'animaux, la EARL D doit être regardée comme établissant utiliser, pour les besoins de son activité agricole, les parcelles considérées. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail () II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00963_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
commencé à cohabiter en octobre 2020 et produisent quelques attestations de proches témoignant de leur relation, une attestation d'un fournisseur d'énergie établie à leurs deux noms ainsi qu'un contrat de bail
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03141_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La vie commune du ménage est attestée par un contrat de bail, établi à leurs deux noms et prenant effet le 17 août 2021, ainsi que par des quittances de loyer et des factures d'électricité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03051_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
construction est interdite dans cette zone ; à supposer qu'il s'agisse d'une noue paysagère, cette noue, qui doit être qualifiée de construction et non d'aménagement dès lors qu'elle comprend des ouvrages bétonnés
Source officiellePage 23 sur 57